Guides EU AI Act - échéances, risques, obligations

Tous les guides Reglynn en un seul endroit. Ils sont écrits pour les fondateurs, les chefs de produit et les responsables conformité qui ont besoin d'une position défendable sur le règlement sur l'IA - pas d'un article de revue juridique. Chacun indique ce que le règlement exige, ce qui est sanctionnable aujourd'hui par opposition à ce qui est reporté, et ce qu'il faut réellement mettre par écrit.

Vous arrivez ici ? Commencez par le vérificateur gratuit de 2 minutes pour obtenir votre niveau de risque probable, puis lisez le guide correspondant à ce qu'il signale.

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Vérificateur EU AI Act gratuit Répondez à huit questions, obtenez votre niveau de risque probable et les obligations qui s'y rattachent. Pas de compte, pas de carte. Checklist de conformité La séquence en six étapes, dans l'ordre : champ d'application, rôle, GPAI, niveau de risque, l'exemption de l'article 6(3), et ce qui mord dès maintenant. Voir un rapport d'écarts type (en anglais) Un rapport complet pour une startup fictive de recrutement par IA, pour que vous sachiez exactement ce que 59 € achètent.

Échéances et ce qui a changé

Toutes les échéances, après l'omnibus Ce qui est sanctionnable maintenant, ce qui est passé à décembre 2027, ce qui est passé à 2028 - et la règle d'amende PME que la plupart des articles présentent à l'envers. L'omnibus de juin 2026 Ce que la modification a réellement déplacé, ce qu'elle a laissé intact, et pourquoi 16 mois de plus, c'est plus serré qu'il n'y paraît. Journal des évolutions réglementaires Chaque changement qui affecte la classification, du plus récent au plus ancien, avec ce que chacun a signifié en pratique. Sanctions et amendes Les trois niveaux de l'article 99 - et la règle PME que la plupart des guides publiés énoncent à l'envers.

Situez votre position

Ces quatre-là décident de votre classification. La plupart des erreurs de classification se produisent sur les deux premières.

Le règlement s'applique-t-il hors de l'UE ? Le lieu d'immatriculation n'est pas le critère. L'article 2 suit le marché, le déployeur et - le volet que presque tout le monde oublie - le lieu où le résultat est utilisé. Les quatre niveaux de risque Inacceptable, haut, limité et minimal : ce que signifie chaque niveau, des exemples, ce que vous devez faire et quand. Fournisseur ou déployeur ? La question à laquelle les fondateurs répondent le plus souvent de travers - et comment une modification substantielle fait de vous un fournisseur sans que vous l'ayez choisi. La liste de l'annexe III Les huit catégories à haut risque, ce que chacune couvre réellement, et les deux questions qui décident de la plupart des classifications. Article 4 - maîtrise de l'IA Pas de seuil de risque, pas d'exemption de taille, sanctionnable maintenant. L'obligation que tout le monde a et dont personne n'a entendu parler. Transparence de l'article 50 La partie du règlement qui est déjà sanctionnable. Quatre obligations d'information, et les endroits où les équipes les manquent. Mon chatbot est-il à haut risque ? En général non - mais la transparence de l'article 50 est sanctionnable depuis le 2 août 2026, et celle-là vous concerne bel et bien. L'exemption de l'article 6(3) Comment un système situé dans un domaine de l'annexe III peut malgré tout échapper au haut risque - sauf s'il profile des personnes physiques. GPAI et article 53 L'affinage fait-il de vous un fournisseur de modèle ? Les quatre facteurs qui en décident, et les quatre obligations si vous franchissez la ligne.

Construire sur le modèle d'un tiers

ChatGPT & l'API OpenAI Des salariés qui utilisent ChatGPT, c'est un petit problème. Construire sur l'API en est un vrai. Les deux questions que les équipes continuent de confondre. Claude d'Anthropic L'article 53 reste chez Anthropic. Le système que vous avez construit reste le vôtre - y compris l'analyse à long contexte et les agents.

Par secteur

IA RH & recrutement L'embauche, la présélection et la gestion des effectifs sont présumées à haut risque au titre de l'annexe III. Obligations du fournisseur contre obligations de l'employeur. SaaS avec fonctions d'IA La classification se fait au niveau de la fonctionnalité, pas de l'entreprise - et appeler l'API d'un tiers enlève moins que les équipes ne le supposent. Fintech, crédit & assurance La notation de crédit et la tarification de l'assurance sont nommées dans l'annexe III. La détection de fraude en est explicitement exclue. Pour les startups La plus petite position défendable, et à quelle vitesse vous pouvez l'atteindre. Écrit pour les équipes qui font ça entre deux sprints. HealthTech & dispositifs médicaux L'IA des dispositifs médicaux se rattache à l'annexe I, pas à l'annexe III - un autre chemin et une échéance plus tardive que ce que tout le monde lit. EdTech & éducation Admissions, notation, orientation et surveillance d'examens sont nommées dans l'annexe III. L'inférence d'émotions sur des élèves est purement et simplement interdite. E-commerce & commerce de détail Les moteurs de recommandation ne posent pas de problème. La décision de crédit en paiement fractionné et les caméras en magasin, c'est là qu'est réellement l'exposition. Industrie & production Les composants de sécurité se rattachent via l'annexe I - août 2028. Le vrai risque dans la plupart des usines, c'est la surveillance des salariés. Marketing & agences Presque rien ici n'est à haut risque - mais la divulgation des deepfakes est déjà du droit en vigueur, et le marquage des contenus suit le 2 décembre 2026.

Par métier

Pour les DPO & les équipes données personnelles Ce que votre programme RGPD prouve déjà, ce qui demande vraiment un travail nouveau, et les quatre endroits où ces équipes se font prendre. Pour la legal tech & les cabinets d'avocats Le point 8 de l'annexe III est plus étroit que les éditeurs ne le supposent - plus ce que les cabinets doivent en tant que déployeurs de leurs propres outils.

Comment fonctionne Reglynn

Méthodologie de classification La méthode en quatre étapes, publiée et versionnée, derrière chaque rapport - et ce que le moteur refuse de faire. Notre propre statut au regard du règlement sur l'IA Nous vendons des auto-évaluations et nous sommes nous-mêmes un système d'IA. Voici notre propre classification, y compris le cas limite que nous signalons contre nous-mêmes. À propos de Reglynn Ce que c'est, qui l'a construit, et comment vos réponses d'évaluation sont traitées.

Questions fréquentes

Par où commencer avec le règlement européen sur l'IA ?

Commencez par établir deux choses : si le règlement vous concerne tout court, et si vous êtes fournisseur ou déployeur. Presque toutes les erreurs de classification remontent à un rôle mal identifié. Le vérificateur gratuit de 2 minutes de Reglynn tranche les deux, puis vous oriente vers le guide pertinent.

Le règlement européen sur l'IA est-il reporté ?

En partie. L'omnibus de juin 2026 a reporté la plupart des obligations à haut risque du chapitre III au 2 décembre 2027, et certaines à 2028. Il n'a pas tout reporté : les interdictions de l'article 5, la maîtrise de l'IA de l'article 4 et les obligations de transparence de l'article 50 sont sanctionnables dès maintenant, cette dernière depuis le 2 août 2026.

Ces guides valent-ils conseil juridique ?

Non. Ce sont un cadre d'auto-évaluation structuré fondé sur le règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par l'omnibus de juin 2026. Ils indiquent où vous vous situez probablement et ce qu'il faut faire vérifier par un conseil qualifié. Reglynn n'est pas un organisme notifié et ne délivre aucune certification.

Quel guide s'applique si je n'utilise l'IA que via une API ?

Commencez par GPAI et article 53, qui explique quand construire sur le modèle d'un tiers fait de vous un fournisseur de modèle. Lisez ensuite le guide SaaS : appeler une API laisse les obligations de l'article 53 chez le fournisseur du modèle, mais ne supprime pas vos propres obligations au niveau du système, comme le signalement des chatbots prévu à l'article 50.

Quel modèle d'IA Reglynn utilise-t-il ?

Les rapports Reglynn sont générés par un système d'IA fondé sur Claude d'Anthropic, qui exécute le jeu de questions et la logique de risque propres à Reglynn, et sont remis automatiquement. Reglynn se classe lui-même comme système d'IA à risque limité au sens de l'article 50 du règlement européen sur l'IA et signale l'intervention de l'IA partout où elle a lieu, y compris dans son assistant conversationnel. Notre propre auto-évaluation est publiée sur reglynn.eu/our-ai-act-status.

Le règlement sur l'IA s'applique-t-il aux entreprises hors UE ?

Souvent oui. L'article 2 vise les fournisseurs quel que soit leur lieu d'établissement, ainsi que les fournisseurs et déployeurs de pays tiers lorsque le résultat produit par le système d'IA est utilisé dans l'Union. Une entreprise américaine ou britannique ayant des utilisateurs dans l'UE est normalement concernée - mais entrer dans le champ d'application ne signifie pas être à haut risque.

Vous ne savez pas quel guide il vous faut ?

Le vérificateur gratuit pose huit questions et vous donne votre niveau de risque probable - puis vous oriente vers les guides qui vous concernent réellement.

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Pas de carte, pas de compte. Rapport d'écarts complet à partir de 59 €. Voir un rapport type (en anglais). Prix hors TVA, ajoutée au paiement le cas échéant. Remboursement sous 14 jours.

Auto-évaluation, pas un conseil juridique. Cette page et le rapport Reglynn constituent une auto-évaluation structurée fondée sur le règlement sur l'IA (règlement 2024/1689, tel que modifié par l'omnibus de juin 2026). Ils indiquent où vous vous situez probablement et ce qu'il convient de faire vérifier par un conseil qualifié. Reglynn n'est pas un organisme notifié et ne délivre aucune certification.

Comment les rapports sont produits. Les rapports Reglynn sont générés par un système d'IA fondé sur Claude d'Anthropic et remis automatiquement. Reglynn est un système d'IA à risque limité au sens de l'article 50 ; nous signalons l'intervention de l'IA partout où elle a lieu, y compris dans notre assistant conversationnel. Notre propre auto-évaluation.